Forfaits à tarif fixe

Un divorce ou une séparation entre conjoints de fait peut se régler à l’amiable. C’est souvent le cas suite à la médiation. Vous et votre ex-conjoint(e) pourrez alors être représentés par un seul avocat et vous n’aurez jamais à vous présenter à la Cour. Votre entente sera homologuée par le Tribunal pour valoir de jugement.

Dans le cas d’un divorce

Il est possible de procéder par entente à l’amiable si vous et votre ex-conjoint(e) vous entendez sur tous les points suivants :

  • les modalités de garde de vos enfants, le cas échéant;
  • la pension alimentaire pour vos enfants ainsi que les frais particuliers tels que les   frais d’école privée, d’orthodontie, de sport d’élite, etc.;
  • le partage de tous les bien compris dans le patrimoine familial, notamment la résidence familiale et les meubles la meublant, les résidences secondaires et les meubles les meublant, les véhicules automobiles à l’usage de la famille, les REER et fonds de pension ainsi que les sommes accumulées durant le mariage au Régime des rentes du Québec;
  • le partage de tous les biens compris dans votre régime matrimonial, le cas échéant;
  • la pension alimentaire entre époux, le cas échéant;
875.
00 $

(Incluant une rencontre initiale d’au plus 1 heure 30 minutes lors de laquelle nous établirons votre entente; excluant les frais du timbre judiciaire ainsi que les taxes; incluant tous les autres frais)

Pour que les tarifs indiqués ici-bas soient applicables, vous devrez vous présenter à nos bureaux au même moment que votre ex-conjoint(e) à deux reprises et fournir tous les documents demandés par l’avocat.

1 175.
00 $

(Incluant une rencontre initiale d’au plus 1 heure 30 minutes lors de laquelle nous établirons votre entente; excluant les frais du timbre judiciaire ainsi que les taxes; incluant tous les autres frais)

Pour que les tarifs indiqués ici-bas soient applicables, vous devrez vous présenter à nos bureaux au même moment que votre ex-conjoint(e) à deux reprises et fournir tous les documents demandés par l’avocat.

Dans le cas d’une séparation entre conjoints de fait

Si vous désirez obtenir un jugement relativement à la garde et à la pension alimentaire pour enfant(s), il est possible de procéder par entente à l’amiable, si vous et votre ex-conjoint(e) vous entendez sur tous les points suivants :

  • les modalités de garde de vos enfants;
  • la pension alimentaire pour vos enfants ainsi que les frais particuliers tels que les frais d’école privée, d’orthodontie, de sports d’élite, etc.;
750.
00 $

(Incluant une rencontre initiale d’au plus 1 heure lors de laquelle nous établirons votre entente; excluant les frais du timbre judiciaire ainsi que les taxes; incluant tous les autres frais)

Pour que les tarifs indiqués ici-bas soient applicables, vous devrez vous présenter à nos bureaux au même moment que votre ex-conjoint(e) à deux reprises et fournir tous les documents demandés par l’avocat.

Pour faire annuler une pension alimentaire pour enfant majeur

Si vous désirez annuler la pension alimentaire que vous payez pour un enfant majeur et autonome financièrement et que votre ex-conjoint(e) ainsi que votre enfant sont d’accords, il est possible de procéder à l’amiable.

550.
00 $

(Incluant une rencontre initiale d’au plus 1 heure lors de laquelle nous établirons votre entente; excluant les frais du timbre judiciaire ainsi que les taxes; incluant tous les autres frais)

Pour que les tarifs indiqués ici-bas soient applicables, vous devrez vous présenter à nos bureaux au même moment que votre ex-conjoint(e) à deux reprises et fournir tous les documents demandés par l’avocat.