Forfaits à tarif fixe
Un divorce ou une séparation entre conjoints de fait peut se régler à l’amiable. C’est souvent le cas suite à la médiation. Vous et votre ex-conjoint(e) pourrez alors être représentés par un seul avocat et vous n’aurez jamais à vous présenter à la Cour. Votre entente sera homologuée par le Tribunal pour valoir jugement.
Nous offrons également des forfaits à tarif fixe pour l’annulation d’une pension alimentaire pour un enfant majeur, pour les adoptions locales ou encore pour le rétablissement d’une proposition de consommateur. Vous trouverez ci-bas les conditions applicables.
Dans le cas d’un divorce
Il est possible de procéder par entente à l’amiable si vous et votre ex-conjoint(e) vous entendez sur tous les points suivants :
- les modalités de garde de vos enfants, le cas échéant;
- la pension alimentaire pour vos enfants ainsi que les frais particuliers tels que les frais d’école privée, d’orthodontie, de sport d’élite, etc.;
- le partage de tous les bien compris dans le patrimoine familial, notamment la résidence familiale et les meubles la meublant, les résidences secondaires et les meubles les meublant, les véhicules automobiles à l’usage de la famille, les REER et fonds de pension ainsi que les sommes accumulées durant le mariage au Régime des rentes du Québec;
- le partage de tous les biens compris dans votre régime matrimonial, le cas échéant;
- la pension alimentaire entre époux, le cas échéant;
(Incluant une rencontre initiale d’au plus 1 heure 30 minutes lors de laquelle nous établirons votre entente; excluant les frais du timbre judiciaire ainsi que les taxes; incluant tous les autres frais)
Pour que les tarifs indiqués ici-bas soient applicables, vous devrez vous présenter à nos bureaux au même moment que votre ex-conjoint(e) à deux reprises et fournir tous les documents demandés par l’avocat.
(Incluant une rencontre initiale d’au plus 1 heure 30 minutes lors de laquelle nous établirons votre entente; excluant les frais du timbre judiciaire ainsi que les taxes; incluant tous les autres frais)
Pour que les tarifs indiqués ici-bas soient applicables, vous devrez vous présenter à nos bureaux au même moment que votre ex-conjoint(e) à deux reprises et fournir tous les documents demandés par l’avocat.
Dans le cas d’une séparation entre conjoints de fait
Si vous désirez obtenir un jugement relativement à la garde et à la pension alimentaire pour enfant(s), il est possible de procéder par entente à l’amiable, si vous et votre ex-conjoint(e) vous entendez sur tous les points suivants :
- les modalités de garde de vos enfants;
- la pension alimentaire pour vos enfants ainsi que les frais particuliers tels que les frais d’école privée, d’orthodontie, de sports d’élite, etc.;
(Incluant une rencontre initiale d’au plus 1 heure lors de laquelle nous établirons votre entente; excluant les frais du timbre judiciaire ainsi que les taxes; incluant tous les autres frais)
Pour que les tarifs indiqués ici-bas soient applicables, vous devrez vous présenter à nos bureaux au même moment que votre ex-conjoint(e) à deux reprises et fournir tous les documents demandés par l’avocat.
Pour toutes questions additionnelles tel que le partage des biens le montant forfaitaire peut être ajusté.
Pour faire annuler une pension alimentaire pour enfant majeur
Si vous désirez annuler la pension alimentaire que vous payez pour un enfant majeur et autonome financièrement et que votre ex-conjoint(e) ainsi que votre enfant sont d’accords, il est possible de procéder à l’amiable.
(Incluant une rencontre initiale d’au plus 1 heure lors de laquelle nous établirons votre entente; excluant les frais du timbre judiciaire ainsi que les taxes; incluant tous les autres frais)
Pour que les tarifs indiqués ici-bas soient applicables, vous devrez vous présenter à nos bureaux au même moment que votre ex-conjoint(e) à deux reprises et fournir tous les documents demandés par l’avocat.
Dans le cas d’une adoption
Si vous désirez adopter un enfant, qu’il soit mineur ou majeur, et que vous remplissez déjà les conditions requises, il est possible d’entreprendre une procédure pour obtenir un jugement d’adoption.
Ce tarif exclut les frais de timbre judiciaire, de huissier ainsi que les taxes et les frais de déplacement (pour les dossiers à l’extérieur de Montréal seulement).
Pour que ce tarif soit applicable, la procédure ne doit pas être contestée.
Ce tarif exclut les frais de timbre judiciaire, de huissier ainsi que les taxes et les frais de déplacement (pour les dossiers à l’extérieur de Montréal seulement).
Pour que ce tarif soit applicable, la procédure ne doit pas être contestée.
Rétablissement d’une proposition de consommateur
Si vous désirez faire rétablir votre proposition de consommateur suite à un échec, il est possible d’entreprendre une procédure pour obtenir un rétablissement.
Ce tarif inclut une rencontre, la préparation et l’envoi de la procédure ainsi que la représentation à la Cour. Ce tarif exclut les taxes, le timbre judiciaire, les frais de photocopie, ainsi que les frais de déplacement.
Pour que ce tarif soit applicable, vous devez avoir un maximum de 4 créanciers ayant prouvé une réclamation (25$ de plus par créancier supplémentaire) et il ne doit pas y avoir d’opposition.
Aide pour compléter une demande aux petites créances (litige de 15 000$ et moins en droit civil)
Si vous souhaitez introduire une demande à la Cour des petites créances et que vous avez besoin d’aide pour la préparation de votre demande, nous vous offrons de rédiger la demande avec vous, de vous conseiller et de vous guider suite à l’introduction de votre demande.
500$ pour la rédaction de votre demande, incluant une consultation juridique et les conseils nécessaires pour vous assurer le meilleur résultat;
Des frais de 200$ supplémentaires vous seront chargés si vous souhaitez que nous vous aidions à vous préparer à l’audience ou à la médiation et que nous vous fournissions de la jurisprudence ou de la doctrine au soutien de votre demande.
